Article 1er

Les commissariats chargés de la mise en valeur dans les grands périmètres, sont des organismes dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Ils sont créés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Le texte les créant délimite le territoire où s'exerce leur compétente.

Les commissariats sont placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.