Ordonnance n° 68-69
· ج.ر عدد 27 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-69 du 21 mars 1968 fixant les modalités de création et d'organisation de commissariats chargés de la mise en valeur dans les grands périmètres
Article 11
Des textes ultérieurs fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.