Ordonnance n° 68-68
· ج.ر عدد 26 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 portant modification des poinçons de titre et de garantie et des bigornes de contremarque pour les ouvrages en platine, or et argent
Article 7
Les services administratifs chargés de la conservation, du renouvellement des poinçons et bigornes et de l'approvisiondu ministre d'Etat chargé des finances et du plan.
