Article 5

L'apposition du poinçon de recence, prévue par l'article 237 du code des impôts indirects sur tous les ouvrages marqués des anciennes empreintes, est facultative, pour les particuliers et obligatoire pour les artisans, commerçants et fabricants bijoutiers. La période de l'opération de recence, sera fixée par décret, sur rapport du ministre d'Etat chargé des finances.