Article 99

L'article 34 de l'ordonnance du 13 avril 1943 modifiée, portant réforme domaniale, est complété comme suit << i) où ils prennent l'engagement de construire le logement destiné à leur usage personnel et familial, aux conditions fixées par décret ».

Redevances topographiques et relèvement du tarif de délivrance des productions et extraits de documents cadastraux