Article 98

La fixation de :

- l'indemnité de gérance et de la valeur vénale des fonds de commerce de toute nature appartenant à l'Etat, la valeur locative des locaux où sont exploités ces fonds de commerce, lorsque ces locaux appartiennent à l'Etat, la valeur locative des locaux appartenant à l'Etat lorsqu'ils servent à l'exercice des professions libérales, l'indemnité qui sera exigée des occupants de locaux affectés peur tout ou partie à un usage professionnel, que que soit la date d'entrée dans les lieux, relève de la compétence du service des domaines.

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Ventes d'immeubles domaniaux