Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 97
Toutes dispositions contraires sont abrogées.
DOMAINE ET ORGANISATION FONCIERE Fonds de commerce appartenant à l'Etat et locaux à usage commercial et professionnel
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11 (ج.ر عدد 86 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 97. — Toutes dispositions contraires sont abrogées ".
