Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 95
La redevance est soumise aux règles qui gouvernent le recouvrement et la restitution des droits et produits recouvrés par l'administration des domaines.
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11 (ج.ر عدد 86 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 95. — La redevance est soumise aux règles qui gouvernent le recouvrement .....................(sans changement)................. ".
