Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 90
Les travaux effectués par le service des domaines afférents aux opérations d'estimation des biens immeubles, droits mobiliers ou immobiliers, de toute nature, situés dans les zones des centres ruraux et urbains, sont soumis au paiement d'une redevance.
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11 (ج.ر عدد 86 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 90. — Les travaux effectués par le service des domaines afférents aux opérations d’estimation des biens et droits immobiliers de toute nature sont soumis au paiement d’une redevance".
