Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 89 ter
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, seront déterminées par décret.
DOMAINE ET ORGANISATION FONCIERE Redevance pour certains travaux d'estimations immobilières et mobilières effectués par le service des domaines
