Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 86
Il est créé auprès du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, une commission interministérielle chargée de réviser la nomenclature du tarif douanier.
