Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 81
Il est créé auprès du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, une commission interministérielle chargée d'examiner et de soumettre au Gouvernement, le projet de code des douanes.
