Article 54

L'article 567 du code de l'enregistrement est modifié comme suit: << Art. 567. Les départements, les établissements publics départementaux, es communes... ».

(Le reste sans changement).

DISPOSITIONS DIVERSES Droit de timbre afférent aux cartes d'identité

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.