Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 50 bis
Des arrêtés du ministre d'Etat chargé de. finances et du plan détermineront les conditions et les mo dalités d'application de l'article 50 ci-dessus.
ENREGISTREMENT Actes notariés soumis au droit fixe