Article 48

L'article 52 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est modifié comme suit: < Art. 52. Toutes obligations légales ou réglementaires étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier apporte au paiement de la taxe unique globale à la production, donne ouverture de plein droit, sans préjudice des dispositions des articles 58, 59 et 61-6° ci-dessous... ».

(Le reste sans changement).

IMPOTS INDIRECTS