Article 46

I. - Il est ajouté au code des taxes sur le chiffre d'affaires, un article 99 bis rédigé comme suit :

Art. 99 bis. Il est appliqué pour la détermination du chiffre d'affaires imposable réalisé par les artisans remplissant les conditions prévues par l'article 89 du code des impôts directs et taxes assimilées, un abattement de: 3.000 DA lorsque les bases d'imposition annuelles sont égales ou supérieures à 6.000 DA et inférieures à 7.000 DA; 2.000 DA lorsque les bases d'imposition annuelles sont égales au supérieures à 7.000 DA et inférieures à 8.000 DA; 1.000 DA lorsque les bases d'imposition annuelles sont égales ou supérieures à 8.000 DA et inférieures à 9.000 DA. »

II. - Les modalités d'application des dispositions ci-dessus, seront fixées, ent que de besoin, par arrêté.

T.U.G.P.S.: Exonération de certains travaux agricoles et de lutte acridienne

Art. 46 bis. Il est ajouté à l'article 95 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, un 22° paragraphe ainsi conçu: < Art. 95. Sont exemptés de la taxe unique globale sur les prestations de services: 22° Les travaux aériens de pulvérisation et d'épandage effectués pour l'agriculture ainsi que les opérations de lutte contre les acridiens. »