Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 41
Les modalités d'application des articles 34 à 40 ci-dessus, seront fixées en tant que de besoin par un arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.
Industries textiles et du cuir