Article 36

Il est ajouté, in fine, à l'article 52 de la loi de finances pour 1964, n° 63-496 du 31 décembre 1963, ce qui suit: <<< Les achats de matières premières et d'agents de fabrication incorporés dans les matériels agricoles bénéficiant de la suspension de la perception de la taxe dans les conditions prévues à l'article 35 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969. »

IV. SECTEUR HYDRAULIQUE :