Article 33

Les frais prévus à l'article 32 ci-dessus, sont dûs à compter de la date de prise en charge, par le ministre des finances et du plan, de l'assiette et du recouvrement desdits produits.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES Avantages fiscaux consentis en faveur des grands secteurs de l'économie nationale I. SECTEUR INDUSTRIEL :