Article 31

L'article 47 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 decembre 1967 portant loi de finances pour 1968, est modifié comme suit : << Art. 47. Nonobstant toutes dispositions contraires, les receveurs des contributions diverses qui n'ont fait aucune poursuite à l'encontre d'un organisme d'assurances sociales redevable...».

(Le reste sans changement).

REDEVANCES DE LA R.T.A.