Ordonnance n° 68-654 · ج.ر عدد 106 لسنة 1968 معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969

Article 29

Les articles 64 et 65 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967, ne sont pas applicables en matière d'impôts indirects et de taxes sur le chiffre d'affaires.

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