Article 28

La première phrase du dernier alinéa de l'article 384 du code des impôts directs, est modifiée comme suit :

« La pénalité fiscale de 5%, ainsi que celles prévues en cas de saisie et de vente et les indemnités de retard édictées au paragraphe 21er alinéa, peuvent, exceptionnellement et suivant les règles de compétence déterminées par arrêté, faire l'objet d'une remise gracieuse de la part de l'administration. >