Article 26

L'article 43 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est modifié comme suit :

Au lieu de : ...à raison de l'exploitation du fonds de commerce en cause... > Lire : ...à raison de l'activité exercée dans le fonds de commerce ou l'exploitation agricole en cause...».

(Le reste sans changement), REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968