Article 25

L'article 360 du code des impôts directs, est modifié comme suit : < Art. 360. Le cessionnaire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation agricole assujettie à l'impôt cédulaire, peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant ou avec les ayants droit de celui-ci, des cotisations visées aux articles 92, 97-2, 98-1 et 251 ci-dessus, et établies dans les conditions prévues auxdits articles. Il en est de même du successeur d'un contribuable exerçant une profession non commerciale dans les conditions prévues aux articles 139 et 259. >>