Article 23 bis

Il est ajouté à l'article 337-1 du code des impôts directs, un paragraphe 1 a, rédigé comme suit:

« 1 a. Toutefois, il est créé des commissions de recours auxquelles les réclamants ont la faculté de s'adresser pour obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul de l'impôt, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. Le recours ces commissions ne peut pas avoir lieu après la saisine des cours de l'ordre judiciaire.

Ces commissions sont installées à l'échelon communal, départemental, régional et central».