Article 21

L'article 244 A du code des impôts directs, est complété comme suit :

Art. 244 Α. 5°) le montant des opérations de vente au consommateur qui portent sur les tabacs et allumettes ; 6°) le montant des opérations de vente qui portent sur le pain, ainsi que le montant des opérations de vente au détail qui portent sur les farines panifiables et les semoules ».

TAXE SUR L'ACTIVITE DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES (T.A.N.C.) Taux