Article 15 B

Des avances du trésor dont le montant sera fixé par arrêté du ministre des finances et du plan, seront consenties au crédit populaire d'Algérie en vue de l'octroi aux anciens moudjahidine de prêts destinés à l'acquisition de petites entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou de toutes unités de production tendant à leur insertion dans le circuit économique régional.

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre des anciens moudjahidine fixera les modalités d'attribution de ces prêts, ainsi que les conditions d'application des présentes dispositions.

IMPOTS DIRECTS IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (I.T.S.) Minimum d'imposition