Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 15 A
Les avances consenties par le trésor à la caisse centrale algérienne du crédit populaire, antérieurement à 1962, sont placées en position de surséance.
