Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 103
A compter du 1er janvier 1969, les tarifs de délivrance de copies de plans, reproductions et extraits de documents cadastraux aux particuliers et aux administrations, sont majorés.
