Ordonnance n° 68-653
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE II — DU COLLECTIF DES TRAVAILLEURS ET DU STATUT DE SES MEMBRES
Article 9
Le collectif des travailleurs est une personne morale de droit privé.