Ordonnance n° 68-653
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE V — DE L'ORIENTATION, DE L'ASSISTANCE, DE LA COORDINATION, DE L'ANIMATION ET DU CONTROLE
Article 32
L'assemblée populaire communale oriente, coordonne, anime et contrôle, sur l'ensemble de la commune, l'ensemble des activités du secteur autogéré agricole. Un décret ultérieur précisera les modalités d'application du présent article.
