Ordonnance n° 68-653
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE V — DE L'ORIENTATION, DE L'ASSISTANCE, DE LA COORDINATION, DE L'ANIMATION ET DU CONTROLE
Article 30
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et les assemblées populaires communales, sont chargés de l'orientation, de l'assistance, de la coordination, de l'animation et du contrôle desdites exploitations autogérées agricoles.
