Ordonnance n° 68-653
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
Article 28
Le revenu du collectif des travailleurs est divisé en trois fonds : le fonds de répartition aux travailleurs, le fonds de primes, le fonds social.