Ordonnance n° 68-653
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
Article 25
Les membres du collectif des travailleurs sont assujettis à la fiscalité applicable aux producteurs.
A titre transitoire, ils demeurent toutefois régis par les dispositions fiscales qui sont actuellement en vigueur.