Ordonnance n° 68-653
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE II — DU COLLECTIF DES TRAVAILLEURS ET DU STATUT DE SES MEMBRES
Article 13
Les travailleurs des exploitations autogérées agricoles bénéficient des dispositions prévues par la législation du travail en matière de repos et congé de sécurité du travail, de formation professionnelle et d'accidents du travail.