Ordonnance n° 68-653
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE II — DU COLLECTIF DES TRAVAILLEURS ET DU STATUT DE SES MEMBRES
Article 10
Les membres du collectif des travailleurs ont des droits et obligations découlant de leur qualité de producteurs et du mode d'exploitation en autogestion.