Ordonnance n° 68-65
· ج.ر عدد 23 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-65 du 8 mars 1968 portant création d'une société de travail aérien
TITRE III — Capital social
Article 5
La société est dotée par l'Etat d'un capital social dont la valeur globale sera précisée ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du plan et du ministre chargé de l'aviation civile.
