Ordonnance n° 68-65
· ج.ر عدد 23 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-65 du 8 mars 1968 portant création d'une société de travail aérien
TITRE I — Dénomination Personnalité Siège
Article 2
La société de travail aérien est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
