Ordonnance n° 68-65
· ج.ر عدد 23 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-65 du 8 mars 1968 portant création d'une société de travail aérien
TITRE VI — Dispositions générales
Article 25
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens. 228 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mars 1968 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS