Ordonnance n° 68-65
· ج.ر عدد 23 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-65 du 8 mars 1968 portant création d'une société de travail aérien
TITRE V — Tutelle et dispositions financières
Article 22
La direction de la société devra fournir périodiquement, dans des conditions qui pourront être précisées par décision ministérielle, des renseignements comptables et statistiques complets sur son activité.
