Article 7

L'E.N.E.M.A. est habilité à demander et à obtenir de l'Etat, toutes autorisations et agréments nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles ci-dessus.

Il est également nabilité à procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet, sauf instructions contraires du ministère de tutelle.