Ordonnance n° 68-643
· ج.ر عدد 2 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 portant création de l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique
TITRE V — Dispositions financières
Article 28
Sous l'autorité du directeur général, l'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
Il est nommé et exerce sa mission conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.
Les chèques, virements et tous autres moyens de règlement emis par l'établissement, devront porter la signature du directeur général et celle de l'agent comptable.
