Ordonnance n° 68-643
· ج.ر عدد 2 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 portant création de l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique
TITRE V — Dispositions financières
Article 24
Les comptes de l'E.N.E.M.A. sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.
