Ordonnance n° 68-643 · ج.ر عدد 2 لسنة 1969 ملغى
Ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 portant création de l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique

TITRE IV — Comité consultatif

Article 23

Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis du comité font l'objet de procès-verbaux figurant sur un registre spécial tenu au siège de l'établissement et sont signés par le président et le secrétaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.