Ordonnance n° 68-643
· ج.ر عدد 2 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 portant création de l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique
TITRE IV — Comité consultatif
Article 22
Les avis pris par le comité consultatif, sont communiqués au ministère de tutelle dans la semaine qui suit la réunion.
