Ordonnance n° 68-638
· ج.ر عدد 101 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-638 du 11 décembre 1968 modifiant l'ordon nance n° 68-609 du 4 novembre 1968 portant création d'une cour révolutionnaire
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 décembre 1968.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
