Ordonnance n° 68-634
· ج.ر عدد 98 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-634 du 3 décembre 1968 portant indemnisation des ayants droit des victimes de l'incendie survenu le 31 octobre 1968 à Miliana
Article 2
Les ayants droit de chaque victime de la catastrophe nationale visée à l'article 1er ci-dessus, recevront, à titre d'indemnisation définitive, un capital-décès d'un montant égal à trois fois le capital-décès attribué aux ayants droit d'un sapeur-pompier à l'indice 185 brut, 132 nouveau, calculé suivant la réglementation en vigueur pour la fonction publique.