Ordonnance n° 68-626
· ج.ر عدد 95 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-626 du 21 novembre 1968 relative à la répartition du produit de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.) de 1968, revenant aux départements et aux communes
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 novembre 1968.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
