Ordonnance n° 68-614
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-614 du 15 novembre 1968 portant dissolution de la société nationale des entreprises de récupération (E.N.A.R.E.C.) et transférant l'ensemble des droits et obligations d'E.N.A.R.E.C. à la société nationale de sidérurgie
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations de la société nationale des entreprises de récupération (E.N.A.R.E.C.) est transféré à la société nationale de sidérurgie pour l'accom. plissement de son objet
