Ordonnance n° 68-612 · ج.ر عدد 93 لسنة 1968 معدَّل

Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques

TITRE XI — - DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre 1 — Dispositions d'ordre fiscal

Article 73

Les régimes douaniers applicables à l'entrée sur le territoire national, sont ceux prévus par la législation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.